PACS

Les deux partenaires ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe, ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus. Ils ne peuvent être mariés, ni être déjà liés par un PACS.

-> Renseignements concernant les PACS et les instructions de ces dossiers : 04 90 40 62 40

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. (Cerfa de notice explicative n°52176*02)

Pièces à fournir (cas général) :

• Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
• Justificatif de domicile (facture EDF, téléphone ou autre) avec nom et adresse
• Extrait de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois,
• Convention de PACS (Cerfa n°15726*02 ou sur papier libre),
• Déclaration de PACS + attestation de non alliance + attestation de résidence commune  (Cerfa n°15725*02),
• D’autres pièces complémentaires peuvent être demandées aux partenaires suivant leur situation (partenaire étranger, majeurs protégés …).

Tous les documents et CERFAS sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur le site du Service Public, pour plus de
www.service-public.fr