Acte civil

La demande d’acte d’état civil est un service gratuit ! Pour information, certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même et gratuitement en vous rendant à la mairie ou par courrier.

Les copies d’actes de l’état civil s’obtiennent auprès de la mairie qui a établi l’acte. Dans tous les cas pour les demandes par courrier ou directement à l’accueil de la mairie, il vous sera demandé votre carte nationale d’identité ou passeport (éventuellement livret de famille).

Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l’acte se rapporte à la condition qu’elle soit majeure ou émancipée ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du code civil.

Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l’enfant. L’avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l’état civil que son client est légalement fondé à requérir. Les copies intégrales peuvent aussi être délivrées au procureur de la République, à l’officier de l’état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en
référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques.

Les généalogistes qui procèdent à certaines recherches (successions, comptes bancaires inactifs ou contrats d’assurance-vie en déshérence) peuvent également obtenir une copie intégrale des actes de l’état civil, sous réserve qu’ils justifient de l’autorisation de consultation des actes de l’état civil délivrée par l’administration des archives (art. 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Toutefois, lorsque la communication des informations figurant dans l’acte de décès est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales (art. 30 précité du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.